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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Le registraire des entreprises peut, d’office ou sur demande, corriger un document qu’il a dressé s’il est incomplet ou s’il comporte une erreur d’écriture ou quelque autre erreur matérielle.
Le registraire des entreprises peut, pour les mêmes motifs, corriger un document dressé par une autre autorité, à la demande de cette dernière.
Lorsque la correction est substantielle, il l’effectue en déposant au registre un avis à cet effet dont il remet un exemplaire à l’assujetti.
La correction rétroagit à la date du dépôt du document qui en fait l’objet.
1993, c. 48, a. 69; 2002, c. 45, a. 551.
69. L’inspecteur général peut, d’office ou sur demande, corriger un document qu’il a dressé s’il est incomplet ou s’il comporte une erreur d’écriture ou quelque autre erreur matérielle.
L’inspecteur général peut, pour les mêmes motifs, corriger un document dressé par une autre autorité, à la demande de cette dernière.
Lorsque la correction est substantielle, il l’effectue en déposant au registre un avis à cet effet dont il remet un exemplaire à l’assujetti.
La correction rétroagit à la date du dépôt du document qui en fait l’objet.
1993, c. 48, a. 69.
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